Conditions générales de vente

Conditions générales de vente aux professionnels
Roig-Media Diffusion
Article 1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés par Roig-Media Diffusion (RMD).
La passation et la validation d'une commande à RMD par une personne physique ou morale implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site "www.roig-media.fr" et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du Client.

Article 2. Droit de propriété intellectuelle
Tous les objets (textes, photos, vidéos, commentaires ….) sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle, sans distinction de couverture géographique.
A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute conservation en archives, au delà de trois (3) mois de tout exemplaire d'objet, quelqu'en soient les moyens et supports de conservation, sera considérée comme une contrefaçon pouvant être judiciairement poursuivie.
Par l'acquisition d'un de ces objets, RMD consent à son Client, qui l'accepte, un droit non exclusif dont la valeur est fonction de l'usage qui va en être fait.
Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les objets téléchargés à partir du site ou qui lui ont été communiqués par RMD ou un de ses journalistes et ne peut donc réutiliser l'objet à d'autres fins que pour le droit acquis. Une autre réutilisation devra faire l'objet de l'ouverture d'un nouveau droit.

Modification, adaptation
Les objets étant soumis au droit d'auteur, sauf dérogation écrite de l'auteur, il ne devront d'aucune manière être modifiés, adaptés ou altérés.

Exclusivité
RMD pourra consentir au client un droit d'exclusivité lorsque l'objet de la demande n'a pas été soumis à un droit d'usage non exclusif par un autre client tiers.
Dans ce cas, les termes de l'exclusivité et la valeur des droits seront définis entre le propriétaire des droits d'auteur, RMD et le client. Ils seront consignés par écrit.

Article 3. Validité des échanges et enregistrements électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés entre RMD et ses clients et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 4. Accès aux services internet, utilisation

Accès aux services internet
L'accès à www.roig-media.fr est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service RMD est disponible par mail à webmaster@roig-media.fr, par fax ou téléphone (pages contact du site) de 7 Heures à 22 Heures et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure.

Utilisation
L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet de RMD sont à la charge du client.
Il doit s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations, et l'usage des services internet.
Il appartient également au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site RMD.
Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site ou du Produit sont à la charge exclusive du client.

Article 5. Limites d'utilisation, règles d'usage

Règles d'usage
Le Client déclare être le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et objets.
Le droit d'usage non exclusif consenti par RMD à ses clients ne porte que sur les droits attachés aux objets (contenants), en aucun cas sur leur contenu.
Le Client s'assure que le contenu des objets ne porte pas atteinte aux droits des personnes (vie privée, image, propriété …) et dans le cas contraire s'engage à obtenir les autorisations écrites d'usage.

En conséquence, du fait d'une obligation expresse ou tacite, RMD ne pourra être tenu comme civilement responsable envers le Client ou tout autre tiers, de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations et objets.
Le Client garantit auprès de RMD le respect des présentes dispositions par tout tiers habilité par lui.

Limites d'utilisation
Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

L'acquisition des droits non exclusif permettent :

• De reproduire les objets, sur tout support et format de son choix, par tout procédé actuel ou futur, pour une seule utilisation, déterminée lors de la confirmation de la commande.
• La reproduction doit mentionner lisiblement le copyright comportant le nom de l'auteur et celui de l'agence RMD.

  L'acquisition des droits non exclusif ne permettent pas :

• la communication à des tiers excédant les droits consentis,
• la réutilisation,
• l'archivage (photothèques par exemple …).

Article 6. Conditions de vente, commande, validation de la commande, durée

Conditions de vente
Les présentes informations contractuelles sont présentées en langue française et en langue anglaise sur le site www.roig-media.fr elles sont libres d'accès et accessibles à partir de la page d'accueil.
Elles sont facilement accessibles dans l'espace abonné.
Commande
Le fait de télécharger un produit à partir de l'espace abonné équivaut à la passation écrite d'une ligne de commande.
Confirmation de la commande
En confirmant sa ligne de commande par l'usage fait du produit téléchargé, le Client confirme la livraison du produit ainsi que son utilisation et déclare accepter pleinement et sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
La confirmation par non utilisation du produit équivaut à l'annulation de la ligne de commande.
Les données enregistrées par RMD sur le site www.roig-media.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre RMD et ses clients.
Durée
La durée de la commande valant contrat de cession est fixée à une semaine pour les quotidiens, un mois pour les hebdomadaires et trois mois pour tout autre média.

Article 7. Livraisons
Les produits et services fournis par RMD à ses clients sont téléchargeables à partir du Site www.roig-media.fr.
Ils pourront aussi être transmis :

• par messagerie électronique,
• par voie postale sur support informatisé transmissible (CD, DVD…),
• ou tout autre support à la demande écrite du client (copie directe sur son site ftp par exemple).

Article 8. Limitation de responsabilité - Garanties

Limitation de responsabilité
L'utilisation des informations présentes sur le site de Roig-media Diffusion peuvent être à l'origine de revendications, de réclamations, d'actions en justice.
Une personne physique et/ou morale, peut invoquer une prétendue violation de ses droits, à quelque titre que ce soit, et notamment sur le fondement de droits de la personnalité (droit à l'image, droit au respect de la vie privée etc.), droits à l'image des biens, droits d'auteur, droits sur une marque ou toute autre titre de propriété industrielle ou signe distinctif (dénomination sociale, nom commercial etc.) etc.
Sous réserve des droits d'auteur, RMD décline toute responsabilité au titre de ces revendications éventuelles.
L'usage qui est fait des informations commercialisées par RMD doit tenir compte du contexte de présentation à la vente. RMD ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles transformations entraînant une déformation de son sens initial.
Les informations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de RMD ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les informations sont retransmises.
Les clients situés hors France métropolitaine sont invités à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent leur être applicables. Ils en sont seuls redevables et en assument l'entière responsabilité, tant en matière de déclaration que de paiement.

Garanties
La seule garantie consentie par RMD, porte sur la fourniture d'un service qui va donner au client le produit commandé.
RMD ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires ou dissuasifs liés à la perte de l'information, à des problèmes survenus lors des téléchargements ou transferts informatiques, quelle qu'en soit la cause basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence).

Article 9. Tarifs, prix et réductions
Le seul examen des photographies est gratuit (accessible dans l'espace public et dans l'espace abonné).
C'est l'utilisation des informations qui est soumise à redevance et le montant est spécifié dans le tarif.
Des circonstances particulières relatives à l'environnement ou à l'actualité, survenant entre le moment de l'examen par le Client et celui de l'acquisition des droits, sont susceptibles de modification de prix, ce à quoi le Client consent. Les nouvelles conditions s'appliqueront alors dés qu'elles seront portées à la connaissance du Client par écrit.
Le Client s'engage à confirmer loyalement et avec exactitude dans l'espace abonné, dans un délai d'un mois, l'utilisation faite du produit qui permettra l'application des conditions financières et la protection des droits de RMD.

Tarifs
Les tarifs sont consultables et imprimables dans l'espace abonnés.
Pour devenir client, il convient en premier lieu d'ouvrir un compte abonné en remplissant le formulaire en ligne dans l'espace public, puis de renseigner les informations société dans l'espace abonné.
Plusieurs modes de règlement sont proposés :

Par chèque libellé à l'ordre de "Roig-media Diffusion" (envoi par la poste accompagné de la référence de la facture),
Par virement sur le compte bancaire dont la référence est portée par la facture.

Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en EUROS et hors taxes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
RMD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande (date de téléchargement).

Réductions
Des réductions en fonction des volumes de produits utilisés pourront être consenties au Client.

Article 10. Modes et conditions de règlement

Modes de règlement
Les règlements sont effectués en EUROS avec référence du N° de facture :
par virement sur le compte bancaire de RMD mentionné sur le bas de facture,
par chèque libellé en euros. Le chèque doit être établi à l'ordre de "Roig-Media Diffusion" et envoyé à Roig-media Diffusion, 21 rue des vignes 67370 WIWERSHEIM FRANCE.
Il n'est pas prévu pour l'instant le paiement en ligne par carte bancaire.

Conditions de règlement

Délais de paiement
Le délai de paiement est fixé à 30 jours à partir de la date d'émission de la facture, sauf accord librement fixé entre RMD et son Client.

Pénalités de retard
Des pénalités pour paiement de retard sont exigibles sans rappel lorsque le paiement intervient postérieurement à la date d'échéance mentionnée sur la facture.
Dans ce cas le taux est de 3 fois le taux légal en vigueur fixé pour l'année de la date d'échéance. Les pénalités de retard seront calculés à partir du 1er de retard jusqu'à réception du paiement.
RMD se réserve le droit d'effectuer une résiliation du compte sans préjudice de résiliation.

Conditions d'escompte
Il n'est pas consenti d'escompte pour paiement anticipé.

Article 11. Réclamations, résiliation, rétractation

Réclamations
Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de téléchargement des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de RMD devra être formulée, exclusivement par e-mail à agence@roig-media.fr au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Résiliation
En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, RMD se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle. Cette résiliation ne pourra faire l'objet de la part du client d'une quelconque demande d'indemnité à quelque titre que ce soit, faisant son affaire personnelle des conséquences à l'égard de ses destinataires et clients.

Rétractation
Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement. En accord avec le client, RMD commence donc à exécuter sa prestation immatérielle dès la confirmation par le client de l'usage fait du produit téléchargé ou au plus tard par RMD selon les délais indiqués dans le paragraphe "Délais" de l'article 6 du présent document. Les parties conviennent donc que la confirmation par le client ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Article 12. Invalidité, force majeure, droit applicable, tribunaux compétents
Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales.
Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Ni RMD, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.
De même RMD ne pourrait être tenu responsable de l'usage des Produits commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers de ces même produits.
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
A DEFAUT LE TRIBUNAL DE STRASBOURG EST SEUL COMPETENT EN CAS D'EVENTUELS LITIGES OU DE DIFFEREND, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT Y COMPRIS DANS LE CAS DE PROCEDURE DE REFERE.

Article 13. Informatique et libertés
La collecte des informations du Client a pour finalité de permettre à RMD de gérer les comptes correspondants.
La communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.
Les informations communiquées appartiennent au Client et il pourra les modifier dans l'espace abonné.
Le Client pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, demande faite par écrit sur tout support à sa convenance, la suppression des fichiers sera effectuée par RMD après vérification du donneur d'ordre et de la clôture des commandes et factures en cours.
Article 14. Actualisation des conditions générales de vente
RMD se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

Article 15. Renseignements, service aux clients
Le texte des présentes conditions générales de vente est accessible en lecture et en impression dans l'espace public et dans l'espace abonné.
Pour tout renseignement, le Client peut écrire à Roig-media Diffusion à l'adresse suivante : 21, rue des vignes - 67370 WIWERSHEIM FRANCE, ou envoyer un e-mail à agence@roig-media.fr.